Conditions générales de vente
Désignation
Désclic est une Entreprise Solidaire d'Utilié Sociale (ESUS) et organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 13 rue henry ducy Evreux 27000.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux ventes de produits et prestations, notament de formation, effectuées par la société Désclic pour le compte d’un client. Toute commande auprès de Désclic implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Prix et modalités de paiement
Les prix des produits sont indiqués sur notre boutique en ligne, en euros toutes taxes comprises.
Les prix des prestations sont fournis sur devis, établi sur demande, ils sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les normes de tarification (à adapté à chaque service) sont les suivants :
- 200€ par heure de prestation
- 900€ par jour de prestation
- 100€ de forfait déplacement
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire, par chèque, ou par mandat administratif.
Devis
Pour chaque produit ou prestation la société Désclic s’engage à fournir un devis au client sur demande. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » pour déclancher la commande.
Dans le cadre des actions de formation une convention particulière peut être établie entre la sociétéDésclic, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement d'une action de formation par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Désclic ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Retard de paiement
Le client ou les éventuels financeurs s'engagent à procéder au règlement du prix du produit ou service dans un délai de 30 jours à compter de la réception de chaque facture.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, l'acheteur doit verser à Désclic une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Désclic.
Livraison d’un produit
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Condition de rétractation suite à la vente d'un produit en ligne
Vous pouvez retourner les produits livrés dans le cas où ils sont défectueux ou non conformes à votre commande lorsque vous les avez reçus. Si votre réclamation est justifiée, le prix d'achat et les frais d'expédition vous seront remboursés.
Si, pour une raison quelconque, vous n'êtes pas satisfait par un produit que vous avez commandé, vous pouvez exercer votre droit légal de rétractation. Vous pouvez invoquer votre droit de rétractation en nous informant que vous souhaitez retourner le produit dans les 14 jours suivant la livraison du produit. Le prix d'achat et les frais d'expédition vous seront remboursés
Conditions de report et d’annulation d’une prestation
Sous réserve de respecter un délai minimum de prévenance de vingt (20) jours calendaires avant le début de l'action, il est convenu entre les parties que le client disposera de la faculté de se dédire de tout ou partie de ladite prestation.
Dans l'hypothèse d'un dédit intervenant dans un délai de prévenance compris entre dix neuf (19) et huit (8) jours calendaires et qui porterait sur une ou plusieurs journées de formation professionnelle, le client s'engage à verser à Désclic une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 50% du montant HT par journée de formation objet du dédit.
Dans l'hypothèse d'un dédit intervenant dans un délai de prévenance inférieur à huit (8) jours et qui porterait sur une ou plusieurs journées ou demi-journées d'action, le client s'engage à verser à Désclic une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 100% du montant HT par journée ou demi-journée de formation objet du dédit. Il est rappelé que cette pénalité contractuelle ne pourra, en aucune façon, être considérée comme une dépense de formation professionnelle pouvant être pris en charge au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les outils et supports diffusé par Désclic, quelle qu’en soit la forme (jeux, documents, numérique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans accord exprès. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces outils ou supports à des fin d'exploitation commercial.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Désclic sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Désclic s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evreux