Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Désclic est une Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) et organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 13 rue Henry Ducy, 27000 Évreux. Elle œuvre pour la réduction des violences et l'amélioration de la santé par le déploiement d'outils ludopédagogiques.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux ventes de produits et prestations, notamment de formation, effectuées par la société SAS MOUJEARD - Désclic pour le compte d’un client. Toute commande auprès de Désclic implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Produits : Les prix sont indiqués sur notre boutique en ligne, en euros toutes taxes comprises. Selon la nature du produit (jeu de société ou ouvrage pédagogique), le taux de TVA applicable peut varier (20 % ou 5,5 %).
Prestations : Les prix sont fournis sur devis établi sur demande. Ils sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Normes de tarification indicatives :

200 € par heure de prestation
900 € par jour de prestation
100 € de forfait déplacement

Le paiement est à effectuer à réception de la facture, au comptant. Le règlement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou mandat administratif.

ARTICLE 3 : DEVIS ET CONVENTION

Pour chaque produit ou prestation, Désclic s’engage à fournir un devis au client sur demande. Le client doit retourner un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » pour déclencher la commande. Dans le cadre des actions de formation, une convention particulière peut être établie. À la demande du client, une attestation de fin de formation ainsi que des feuilles d’émargement peuvent être fournies.

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Si Désclic ne reçoit pas la prise en charge au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts sera facturée au client.

ARTICLE 4 : RETARD DE PAIEMENT

Le client s'engage à procéder au règlement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. En cas de défaut de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal sera appliquée, calculée sur le montant TTC restant dû. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due pour frais de recouvrement. Si le défaut persiste 15 jours après la mise en œuvre de cette clause, la vente sera résolue de plein droit.

ARTICLE 5 : LIVRAISON D’UN PRODUIT ET CONDITION D’ANNULATION D’UNE PRESTATION

La livraison est effectuée au lieu indiqué à la commande. Les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le risque du transport est supporté par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l'acheteur doit formuler des réserves sur le bon de commande et les confirmer sous 5 jours par courrier recommandé AR.

Conformément à la loi, pour tout achat en ligne vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours suivant la livraison pour nous informer de votre souhait de retourner le produit. Le prix d'achat et les frais d'expédition originaux vous seront remboursés. Les produits défectueux ou non conformes font l'objet d'un remboursement intégral après vérification.

Des pénalités seront appliquées pour toutes action reportée ou annulée, elles ne sont pas imputables au budget de formation professionnelle :

Plus de 20 jours avant : Faculté de dédit sans frais.
Entre 19 et 8 jours avant : Indemnité forfaitaire de 50 % du montant HT des journées annulées.
Moins de 8 jours avant : Indemnité forfaitaire de 100 % du montant HT.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET USAGE DES OUTILS LUDOPÉDAGOGIQUES

Désclic distribue des outils ludopédagogiques créés par divers auteurs et partenaires.La protection de leur travail est au cœur de nos engagements. Les outils, supports et jeux diffusés par Désclic sont protégés par le droit d'auteur et le Code de la Propriété Intellectuelle. La propriété intellectuelle de chaque œuvre demeure la propriété exclusive de ses auteurs ou ayants droit originaux.

Désclic et ses éditeurs partenaires encouragent l'utilisation des outils sur le terrain. À ce titre, le client est autorisé à utiliser l'outil physique dans le cadre de ses activités professionnelles (ateliers, formations, consultations, médiations).

Sauf accord écrit et préalable de l'auteur ou de ses ayants droit, il est strictement interdit au client de :

Reproduire : photocopier, scanner, photographier ou dupliquer tout ou partie des cartes, livrets ou plateaux, même pour un usage interne.
Numériser : créer une version numérique ou interactive de l'outil pour une utilisation à distance ou sur écran.
Modifier : traduire les textes ou créer des extensions "maison" destinées à être diffusées ou vendues.
Distribuer : revendre l'outil, le louer ou le mettre à disposition de tiers de manière commerciale sans contrat de partenariat spécifique.

Tout manquement à ces règles constitue un délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du client.

ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Désclic sont utiles pour le traitement de la commande et de l’inscription, ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Désclic s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Évreux.