Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Désclic (SAS MOUJEARD) et de son client dans le cadre de la vente des produits et de services suivantes : Outils et jeux de sensibilisation et de prévention
Actions de sensibilisation
Actions de formation continue en présentiel
Actions de formation continue en distanciel
Prestations d’expertise Désclic

Toute prestation accomplie par Désclic implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Dans le cadre des produits, les tarifs sont explicités sur le site internet de Désclic.

Dans le cadre des services, les tarifs sont fournis sur devis, établis sur demande.

Les normes de tarification - adaptées à chaque service - sont les suivantes :

Formation : 200 euros TTC par heure
Heure d’action de sensibilisation : 200 euros TTC par heure
Etude d’impact : 120 euros TTC par heure
Vulgarisation : 120 euros TTC par heure
Forfait création de document simplifié : 540 euros TTC par document
Forfait frais de déplacement : 100 euros TTC
Forfait frais d’hébergement : 70 euros TTC
Forfait frais de repas : 10 euros TTC

Les prix des produits et services vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Désclic s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Déslic serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Financement des actions de formation

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la structure commanditaire ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement s'effectue :

Par carte bancaire : sur le site www.editions-desclic.fr par carte bleue, carte Visa, Eurocard, ou Mastercard.
Par chèque : Établissez votre chèque bancaire ou postal (payable en France) à l'ordre de SAS MOUJEARD, joignez-le à votre devis signé, préalablement établi sur demande à l’adresse : contact@editions-desclic.fr. Expédiez-le tout par courrier à l'adresse 13 Rue Henri Ducy 27000 Evreux. Votre commande ne sera prise en compte qu'à réception de votre courrier. Les délais de disponibilité et d'expédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du paiement par chèque.
Par virement : Les données nécessaires au virement sont fournies sur votre devis, préalablement établi sur demande à l’adresse : contact@editions-desclic.fr. Les éventuels frais de virement restent à votre charge. Votre commande sera prise en compte dès réception de votre virement.
Par mandat administratif et bon de commande : A établir par vos soins à partir d’un devis préalable ou des informations disponibles sur notre site internet. La commande est expédiée dès réception du bon de commande édité et signé par vos services soit par courrier, soit par mail à l’adresse contact@editions-desclic.fr. Le Client garantit à la société Désclic qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

Clause n° 6 : Retard de paiement

Le client ou les éventuels financeurs s'engagent à procéder au règlement du prix du produit ou service dans un délai de 30 jours à compter de la réception de chaque facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l'acheteur doit verser à la société Désclic une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prise de commande.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS MOUJEARD.

Clause n° 7 : Programme des actions de sensibilisation et de formation

Les contenus et déroulés figurant sur les programmes de formation et d’intervention seront adaptés lors des échanges avec la structure commanditaire, les professionnel.les apprenant.es, et les participant.es, lors des différentes rencontres. S’il le juge nécessaire et dans l’objectif d’adapter les services aux besoins du terrain, l’intervenant·e pourra modifier les contenus des actions suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les documents de présentation des programmes ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Clause n°8 : Propriété intellectuelle

Le client s'engage à ne faire aucune exploitation commerciale des produits, documents et supports pédagogiques fournis par Désclic.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété des produits

La société Désclic conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Désclic se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison d’un produit

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°11 : Retour d’un produit

Désclic offre la possibilité d’annuler sa commande sous 14 jours ouvrés après réception. Tous les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et en bon état, ils feront l’objet d’un remboursement après réexpédition par le Client. Dans tous les cas, le remboursement devra être demandé auprès du service commercial Désclic par écrit (courrier électronique ou courrier postal) au préalable à toute réexpédition de Produits. Les frais de livraison engendrés par le renvoi de la commande (même partielle) restent à la charge du Client.

Clause n° 12 : Dédit avant le début d’une action de formation continue

Sous réserve de respecter un délai minimum de prévenance de vingt (20) jours calendaires avant le début de l'action ou des actions de formation professionnelle, il est convenu entre les parties que la structure commanditaire disposera de la faculté de se dédire de tout ou partie de ladite action de formation professionnelle.

Dans l'hypothèse d'un dédit intervenant dans un délai de prévenance compris entre dix neuf (19) et huit (8) jours calendaires et qui porterait sur une ou plusieurs journées de formation professionnelle, la structure commanditaire s'engage à verser à la société Désclic une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 50% du montant HT par journée de formation objet du dédit.

Dans l'hypothèse d'un dédit intervenant dans un délai de prévenance inférieur à huit (8) jours et qui porterait sur une ou plusieurs journées ou demi-journées de formations professionnelles, la structure commanditaire s'engage à verser à Désclic une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 100% du montant HT par journée ou demi-journée de formation objet du

dédit. Il est rappelé que cette pénalité contractuelle ne pourra, en aucune façon, être considérée comme une dépense de formation professionnelle pouvant être pris en charge au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Clause n°13 : Collecte et traitement des données à caractère personnel

Désclic tient à rappeler que la vente des produits et l'exécution des prestations rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :

permettre à l'organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justifcation de la réalité des actions de formation dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du Travail,
permettre le suivi technique, administratif et pédagogique

de l'action et de son impact, dans le cadre de la réalisation de

l' objet des présentes,

permettre l'exécution des obligations financières

Les coordonnées du responsable de ce traitement sont les suivantes :

Alice Clavel aliceclavel@editions-desclic.fr

En application de l'article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le client est informé de ce qu'il dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectifcation ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement

relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de la société Désclic ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evreux.